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Veille financière et juridique

A aujourd’hui, nous sommes assaillis d’informations de toute part, et comme dit l’adage : « Trop d’infos, tue l’infos ».

C’est pourquoi, nous nous efforçons de faire le tri et de vulgariser les différentes informations financières, comptables et juridiques, afin que vous n’ayez que des éléments importants à retenir avec une retranscription la plus simple possible.

On veille sur l'info financière comptable juridique

Réévaluation semestrielle du taux d'intérêt légal - 01/01/2025

L’arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2025 a été publié au Journal Officiel le 19/12/2024 :

  • Pour un créancier particulier :  7,21% ;
  • Pour un créancier professionnel : 3,71%.

Source : JORF n°0299 du 19 décembre 2024

La Fédération bancaire française a publié le 11 septembre2024 le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2025.

La circulaire du Ministère chargé du Budget et des Comptes Publics a publié la date limite de réception des demandes de paiements au lundi 16 décembre 2024, sous réserves des exceptions prévues dans la circulaire.

Source : Circulaire du 29/10/2024 

L’arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/07/2024 a été publié au Journal Officiel le 28/06/2024 :

  • Pour un créancier particulier :  8,16% ;
  • Pour un créancier professionnel : 4,92%.

Source : JORF n°0151 du 28 juin 2024

L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2024 a été publié au Journal Officiel le 24/12/2023 :

  • Pour un créancier particulier :  8,01% ;
  • Pour un créancier professionnel : 5,07%.

Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2023

La Fédération bancaire française a communiqué, le 24 novembre 2023, le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2024.

La circulaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié la date limite de réception des demandes de paiements au 14 décembre 2023, sous réserves des exceptions prévues dans la circulaire.

Source : Circulaire du 25/10/2023 

L’arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/07/2023 a été publié au Journal Officiel le 30/06/2023 :

  • Pour un créancier particulier :  6,82% ;
  • Pour un créancier professionnel : 4,22%.

Source : JORF n°0150 du 30 juin 2023

L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2023 a été publié au Journal Officiel le 29/12/2022 :

  • Pour un créancier particulier :  4,47% ;
  • Pour un créancier professionnel : 2,06%.

Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Le 6 septembre 2022, la Fédération bancaire française a communiqué le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2023.

La circulaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié la date limite de réception des demandes de paiements au jeudi 15 décembre 2022, sous réserves des exceptions prévues dans la circulaire.

Source : Circulaire du 28/10/2022

L’arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/07/2022 a été publié au Journal Officiel le 02/07/2022 :

  • Pour un créancier particulier :  3,13% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,76%.

Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2022

L’arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2022 a été publié au Journal Officiel le 28/12/2021 :

  • Pour un créancier particulier :  3,13% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,76%.

Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021

La Fédération bancaire française a communiqué le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2022, en date du 9 août 2021.

La circulaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié la date limite de réception des demandes de paiements au mercredi 15 décembre 2021, sous réserves des exceptions prévues dans la circulaire.

Source : Circulaire du 18/10/2021 

L’arrêté du 16 juin 202 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/07/2021 a été publié au Journal Officiel le 25/06/2021 :

  • Pour un créancier particulier :  3,12% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,76%.

Source : JORF n°0146 du 25 juin 2021

L’arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2021 a été publié au Journal Officiel le 26/12/2020 :

  • Pour un créancier particulier :  3,14% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,79%.

Source : JORF n°0312 du 26 décembre 2020

La Fédération bancaire française a communiqué le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2021.

La circulaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié la date limite de réception des demandes de paiements au mardi 15 décembre 2020, sous réserves des exceptions prévues dans la circulaire.

Source : Circulaire du 16/10/2020

L’arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/07/2020 a été publié au Journal Officiel le 18/06/2020 :

  • Pour un créancier particulier :  3,11% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,84%.

Source : JORF n°0149 du 18 juin 2020

L’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal au 01/01/2020 a été publié au Journal Officiel le 26/12/2019 :

  • Pour un créancier particulier :  3,15% ;
  • Pour un créancier professionnel : 0,87%.

Source : JORF n°0299 du 26 décembre 2019

La Fédération bancaire française a communiqué le calendrier des jours de fermeture des systèmes de paiement en euros, de compensation et de règlement-livraison en France en regard du calendrier du système TARGET2 pour l’année 2020.